obligation - se faire par écrit.
Attention, il s'agit d'un document qui
vous engage. Vous la
transmettez au vendeur en indiquant le prix que vous
êtes
prêt à payer, les conditions de
rétraction vous concernant ainsi
que le délai de validité de votre
offre (5 à 10 jours est une bonne
durée). Si le vendeur l'accepte,
lui et vous serez tenus de signer
un avant-contrat. S'il la refuse,
vous retrouvez votre liberté. En
cas d'accord, pas de précipitation pour passer
à l'étape suivante : promesse
de vente ou
compromis de vente. - Au passage,
quelle est la différence entre
les deux ? Un compromis est
un engagement de la part des
deux parties. Si l'une renonce
à la transaction, l'autre peut l'y
contraindre par voie de justice.
Si c'est l'acheteur qui change
d'avis, il perd son dépôt de garantie,
de l'ordre de 7 à 10 % du
prix de vente… Une promesse
est un engagement unilatéral
de la part du vendeur qui vous
réserve le bien pendant un
certain délai. Dans l'un et l'autre
document doivent figurer
impérativement les clauses qui
risquent de faire capoter la vente : ce
qu'on appelle les « conditions suspensives
» (non obtention d'un prêt
par l'acheteur,
présence d'une hypothèque sur
le bien, etc.)
LES LOIS
Un dernier mot sur le cadre juridique.
C'est bien connu, les
Français ont le don d'empiler
les lois. Celles qui concernent
l'immobilier portent des petits
noms : Carrez, SRU, Alur, Elan…
Dans les grandes lignes, de quoi
s'agit-il ?
- La loi Carrez protège des tromperies concernant
la superficie.
Elle s'applique aux logements
anciens en copropriété (donc
pas aux maisons individuelles)
et impose de faire figurer dans
l'acte de vente une superficie
mesurée avec des règles draconiennes.
Par exemple, on ne
prend pas en compte les parties
mansardées dont le plafond est
à moins de 1,80 mètre de hauteur.
- La loi Alur liste toutes les
pièces que le vendeur doit
fournir à l'acheteur : diagnostics
techniques, règlement de copropriété
et procès-verbaux des
AG le cas échéant…
- La loi SRU a instauré un délai
de rétractation de sept jours
pour l'acquéreur, qui a été porté
à dix jours par la loi Macron en
2015.
- Enfin, la loi Elan, tout juste
votée par le Parlement français,
vient de créer un « bail mobilité »
d'une durée d'un à 10 mois
pour permettre aux bailleurs de
louer à des étudiants ou à des
salariés en contrat précaire. Il
s'accompagne d'un dispositif
de cautionnement qui garantit
au propriétaire le paiement des
loyers et des charges pendant
36 mois. Bon à savoir si vous
achetez pour faire de l'investissement
locatif.
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LEGGETT IMMOBILIER - ACCÉDEZ À UN PORTEFEUILLE DIFFÉRENT ET UN SERVICE DE QUALITÉ