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Jennie Poate de Siddalls France nous explique les
nouvelles lois de succession européennes qui ont suscité
de vives réactions dans les médias et dans la communauté
d'expatriés
E
N AOUT 2015, les nouvelles
lois de succession européennes
entreront
en vigueur. Cela
donnera aux citoyens
européens résidents dans un
pays européen autre que le
sien le droit de demander à
ce que soient appliquées les
lois de succession de leur pays
d'origine au moment de leur
décès. Un avis fréquemment
entendu autour des tables et
exprimé dans la presse est que
les problèmes avec les lois
de succession françaises sont
désormais une chose du passé.
Les lois de succession
françaises restent l'une des
principales inquiétudes des
britanniques venant vivre ou
qui achètent une propriété en
France. Dans le cadre de la loi
française, vous ne pouvez pas
laisser vos biens à qui vous
le souhaitez - par exemple, à
votre conjoint - si vous avez
des enfants. Les strictes lois de
succession signifient que les
enfants ont un droit automatique à une part minimum des
biens de leurs parents défunts.
Pour une personne avec un
seul enfant, la part minimum
est de 50%. Pour deux enfants,
cette part serait de 66 % et s'il
y a trois enfants ou plus, cela
représente 75 %, divisée équitablement entre
chaque enfant.
La part restante peut être
attribuée à la ou les personnes
de son choix.
Les lois ne vont pas changer
en France. Cependant, les lois
européennes signifient que si
le testament est réalisé correctement,
il sera possible, dès
aout 2015 de choisir d'utiliser
les lois de succession de votre
propre pays. Pour les personnes
de nationalité britannique,
cela signifie que vous pourrez
utiliser les lois de succession
britanniques et léguer vos
biens à qui bon vous semble
à condition d'avoir réalisé un
testament approprié.
En principe, il s'agit d'un
développement très positif et
offrira très certainement une
grande flexibilité aux expatriés
vivant en France avec une situation familiale
simple. TouteJennie Poate
est
responsable régionale de Siddalls
France
Les nouvelles lois ...