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LEGGETT MAGAZINE CONSEILS

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I

L EST DES TEMPS, CHANGEMENT

de président et de loi de finances

obligent, ou conseils

et autres commentateurs, ne

sont animés que par les aspects fiscaux

de la gestion de

patrimoine.

J'aimerais donc, à contre-courant,

vous offrir un regard

résolument tourné vers

les aspects civils du conseil (à

faire valider par votre notaire)

qui constituent à mon sens, la

pierre angulaire du conseil en

gestion de patrimoine, la base

de l'édifice, les fondations de la

maison en quelques sortes... et

qui ne changent pas tous les 5

ans, au gré des majorités.

L'UNION ET LA LOI

Une question m'est fréquemment posée par mes clients (et

aussi par leurs enfants). Elle

concerne les différentes possibilités offertes

par la loi quant à

l'union d'un couple.

En effet, une fois passé le

temps des passions et autres

« mots doux », vient généralement le temps des choses

sérieuses… « Si je me marie ou

si je me pacse, que se passe-til pour

mon patrimoine ? Quels

sont mes droits et mes devoirs ? ».

Il y a aussi les interrogations

qu'on lit entre les lignes (car

en parler serait un mauvais

présage) : « quelles seraient les

conséquences d'une séparation

ou d'un décès ? ».

PACS OU MARIAGE :

"FAITES LE BON CHOIX !"

PACS OU MARIAGE

PLUTÔT QUE

CONCUBINAGE

Précisons-le d'emblée, nous ne

parlerons pas ici du concubinage.

Celui-ci n'existe, que dans

un seul article du code civil.

Selon cet article (le 518-8), le

concubinage est une « union

de fait présentant un caractère

de stabilité et de continuité entre

deux personnes »… Autant

dire le vide sidéral, la galaxie

du « rien ». Les droits, devoirs

et modularités vont donc en

fonction.

En revanche, résumer les

caractéristiques du Pacs et du

mariage n'est pas chose facile

car la matière est dense. Le tableau ci-contre

vous aidera, du

moins je l'espère, à y voir plus

clair sur le cadre, les droits, les

obligations et la fiscalité de ces

deux types d'union. Sans oublier qu'à chaque couple

répond

une stratégie particulière, car

dans ce domaine, le sur-mesure

est incontournable.

Nicolas Minard, dirigeant de

I.C.E. Finance, courtier spécialisé en prêts et conseiller

en gestion de patrimoine

indépendant.

E-mail : nicolas@icefinance.fr

Assistance et aide matérielle

en fonction des facultés de

chacun.

Solidarité pour les dettes

contractées et nécessaires à

la vie courante (enfants non

inclus).

Pas d'obligation de fidélité.

Contribution aux charges en fonction des facultés

de chacun.

Solidarité pour les dettes nécessaires

à l'entretien du ménage

(enfants inclus).

Devoir de fidélité, secours et

assistance.

Impossibilité pour un époux de

vendre seul la résidence principale.

Séparation de biens depuis le

01/01/2007.

Indivision avant 2007.

Choix possible pour l'indivision des acquêts

(50/50 sur

toutes les acquisitions).

Communauté réduite aux acquêts

(toute acquisition onéreuse pendant le mariage

est commune).

Par contrat : séparation de biens,

communauté universelle, participation aux acquêts,

etc…

Les partenaires liquident

eux-mêmes le PACS.

Pas de prestation compensatoire

mais en cas de désaccord, le

juge statue sur les conséquences

patrimoniales de la rupture

et peut effectuer certaines

compensations.

Les créances sont calculées

selon les règles habituelles

(1469 code civil).

Le divorce peut être demandé par

consentement mutuel.

Dans le cas inverse le juge prononce

le divorce et ordonne la liquidation

et le partage patrimonial.

Fin du devoir de secours entre

époux, entraînant une prestation

compensatoire qui prend, en

général la forme d'un capital et qui

est fixée par le juge.

Pas de droits légaux dans la

succession en l'absence de

testament, en dehors du droit

d'un an au logement.

Droit irrévocable d'un an au

logement.

Droit viager au logement sur option.

Attribution préférentielle possible

de la résidence principale.

Le conjoint recueille ¼ en propriété ou 100 % en usufruit (option

possible uniquement en présence

d'enfants communs).

Le conjoint peut cantonner c'est-àdire

prendre moins.

Limitée à la quotité disponible

ordinaire (½ du patrimoine si

un enfant, 1/3 si deux enfants,

¼ si 3 enfants ou plus).

Choix entre les 3 quotités suivantes :

quotité disponible ordinaire, ou totalité en usufruit, ou ¼ en propriété

¾ en usufruit.

Exonération. Exonération.

Abattement de 80 724 €. Abattement de 80 724 €.

Pas de réversion. Réversion au conjoint survivant,

sous conditions, de la retraite de

base et des retraites complémentaires.

CARACTÉRISTIQUES DU PACS ET DU MARIAGE

Fonctionnement

pendant

l'union

Choix du

régime

Séparation

Droits du

survivant

dans la

succession

Protection

du conjoint

par testament

Fiscalité

pour le survivant en

cas des

décès

Fiscalité des

donations

Retraite

PACS MARIAGE

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