LEGGETT MAGAZINE CONSEILS
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I
L EST DES TEMPS, CHANGEMENT
de président et de loi de finances
obligent, ou conseils
et autres commentateurs, ne
sont animés que par les aspects fiscaux
de la gestion de
patrimoine.
J'aimerais donc, à contre-courant,
vous offrir un regard
résolument tourné vers
les aspects civils du conseil (à
faire valider par votre notaire)
qui constituent à mon sens, la
pierre angulaire du conseil en
gestion de patrimoine, la base
de l'édifice, les fondations de la
maison en quelques sortes... et
qui ne changent pas tous les 5
ans, au gré des majorités.
L'UNION ET LA LOI
Une question m'est fréquemment posée par mes clients (et
aussi par leurs enfants). Elle
concerne les différentes possibilités offertes
par la loi quant à
l'union d'un couple.
En effet, une fois passé le
temps des passions et autres
« mots doux », vient généralement le temps des choses
sérieuses… « Si je me marie ou
si je me pacse, que se passe-til pour
mon patrimoine ? Quels
sont mes droits et mes devoirs ? ».
Il y a aussi les interrogations
qu'on lit entre les lignes (car
en parler serait un mauvais
présage) : « quelles seraient les
conséquences d'une séparation
ou d'un décès ? ».
PACS OU MARIAGE :
"FAITES LE BON CHOIX !"
PACS OU MARIAGE
PLUTÔT QUE
CONCUBINAGE
Précisons-le d'emblée, nous ne
parlerons pas ici du concubinage.
Celui-ci n'existe, que dans
un seul article du code civil.
Selon cet article (le 518-8), le
concubinage est une « union
de fait présentant un caractère
de stabilité et de continuité entre
deux personnes »… Autant
dire le vide sidéral, la galaxie
du « rien ». Les droits, devoirs
et modularités vont donc en
fonction.
En revanche, résumer les
caractéristiques du Pacs et du
mariage n'est pas chose facile
car la matière est dense. Le tableau ci-contre
vous aidera, du
moins je l'espère, à y voir plus
clair sur le cadre, les droits, les
obligations et la fiscalité de ces
deux types d'union. Sans oublier qu'à chaque couple
répond
une stratégie particulière, car
dans ce domaine, le sur-mesure
est incontournable.
Nicolas Minard, dirigeant de
I.C.E. Finance, courtier spécialisé en prêts et conseiller
en gestion de patrimoine
indépendant.
E-mail : nicolas@icefinance.fr
Assistance et aide matérielle
en fonction des facultés de
chacun.
Solidarité pour les dettes
contractées et nécessaires à
la vie courante (enfants non
inclus).
Pas d'obligation de fidélité.
Contribution aux charges en fonction des facultés
de chacun.
Solidarité pour les dettes nécessaires
à l'entretien du ménage
(enfants inclus).
Devoir de fidélité, secours et
assistance.
Impossibilité pour un époux de
vendre seul la résidence principale.
Séparation de biens depuis le
01/01/2007.
Indivision avant 2007.
Choix possible pour l'indivision des acquêts
(50/50 sur
toutes les acquisitions).
Communauté réduite aux acquêts
(toute acquisition onéreuse pendant le mariage
est commune).
Par contrat : séparation de biens,
communauté universelle, participation aux acquêts,
etc…
Les partenaires liquident
eux-mêmes le PACS.
Pas de prestation compensatoire
mais en cas de désaccord, le
juge statue sur les conséquences
patrimoniales de la rupture
et peut effectuer certaines
compensations.
Les créances sont calculées
selon les règles habituelles
(1469 code civil).
Le divorce peut être demandé par
consentement mutuel.
Dans le cas inverse le juge prononce
le divorce et ordonne la liquidation
et le partage patrimonial.
Fin du devoir de secours entre
époux, entraînant une prestation
compensatoire qui prend, en
général la forme d'un capital et qui
est fixée par le juge.
Pas de droits légaux dans la
succession en l'absence de
testament, en dehors du droit
d'un an au logement.
Droit irrévocable d'un an au
logement.
Droit viager au logement sur option.
Attribution préférentielle possible
de la résidence principale.
Le conjoint recueille ¼ en propriété ou 100 % en usufruit (option
possible uniquement en présence
d'enfants communs).
Le conjoint peut cantonner c'est-àdire
prendre moins.
Limitée à la quotité disponible
ordinaire (½ du patrimoine si
un enfant, 1/3 si deux enfants,
¼ si 3 enfants ou plus).
Choix entre les 3 quotités suivantes :
quotité disponible ordinaire, ou totalité en usufruit, ou ¼ en propriété
¾ en usufruit.
Exonération. Exonération.
Abattement de 80 724 €. Abattement de 80 724 €.
Pas de réversion. Réversion au conjoint survivant,
sous conditions, de la retraite de
base et des retraites complémentaires.
CARACTÉRISTIQUES DU PACS ET DU MARIAGE
Fonctionnement
pendant
l'union
Choix du
régime
Séparation
Droits du
survivant
dans la
succession
Protection
du conjoint
par testament
Fiscalité
pour le survivant en
cas des
décès
Fiscalité des
donations
Retraite
PACS MARIAGE