Sous certaines conditions, le dispositif Cosse
permet au propriétaire de bénéficier d'un abattement sur
les loyers pouvant atteindre 85%.
L'abattement est de 15% à 85 % en fonction de
la localisation du bien. Le propriétaire doit s'engager
à le louer pendant au moins 6 ans, en sign-
ant une convention avec l'Agence Nationale de
l'Habitat (9 ans si l'on perçoit des subventions
de l'Agence pour réaliser des travaux d'amélioration)
et respecter des plafonds de loyers et de
ressources du locataire. En fonction des niveaux
choisis, l'abattement est compris entre 15% et
70 %. Pour bénéficier d'un abattement de 85%,
il faut confier son logement à une agence immobilière
sociale ou à vocation sociale (AIS ou
AIVS) ou le louer à une association agréée. Cette
option est particulièrement sécurisante car en
louant à une association et non à une personne
physique le propriétaire est protégé des risques
de vacance locative et d'impayés.
Location d'un logement
ancien, quels sont les
avantages fiscaux ?
Après bien des soubresauts, la loi
Pinel qui autorise une défiscalisation de l'immobilier,
est reconduite
pour 4 ans. Cependant, des restrictions territoriales ont été incluses
puisque seules les zones tendues,
comprenez « urbaines », sont conservées
en l'état tandis que les secteurs
ruraux (B2 et C) n'entreront
plus dans le champ d'application de
la loi. Rappelons pour mémoire que
la loi Pinel autorise une réduction
d'impôts qui s'élève jusqu'à 5 250 €
chaque année avec des taux variables selon l'engagement
des propriétaires
à louer leurs logements
sur une durée plus ou moins longue :
12% du montant d'acquisition du
bien immobilier pour une location
durant 6 ans, 18% pour 9 ans et
enfin 21% pour 12 ans. Ainsi, la dimi -
nution d'impôts induite par l'achat
d'un bien d'une valeur de 300 000 €
peut s'élever à 63 000 € (en cas de
location sur 12 ans).
Quelles nouvelles
conditions pour la
loi Pinel ?
Sandy Guyonnet est
membre de notre équipe
juridique et elle est
diplômée notaire. Elle
est à même de répondre
à toutes sortes de
questions, celles que
généralement beaucoup
de clients se posent
comme les plus spécifiques.
En matière d'immobilier
juridique, son
expertise est largement
reconnue.
Si vous avez une question, envoyez-la
par
email à Sandy
(asksandy@leggett.fr).
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nes de ses réponses au fil
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propriété, contactez notre expert maison, Sandy Guyonnet
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