librement, mais aux mêmes conditions. Dans le domaine public, une
commune (ou une communauté de
communes) peut instaurer sur son
territoire le droit de préemption
urbain (DPU). Avec la loi Dutreil, le
droit de préemption des communes
peut s'étendre aux fonds artisanaux,
fonds de commerce, baux commerciaux et
aux terrains faisant l'objet
de projets d'aménagement commercial.
Les terrains destinés à la
création ou à l'aménagement de
jardins familiaux peuvent aussi faire
l'objet de préemption ainsi que, via
la SAFER, les terrains et biens immobiliers
à vocation agricole.
Un droit de préemption est un droit
légal ou contractuel accordé à des
personnes privées ou publiques
d'acquérir un bien par priorité à
toute autre personne et ce lorsque
le propriétaire manifeste sa volon-
té de le vendre. En France, quand
un droit de préemption existe, le
propriétaire doit notifier, préalablement à
la vente, son projet de vente au titulaire
du droit de préemption. Celui-ci
a généralement un à
deux mois pour faire connaitre sa
réponse. À défaut de réponse dans
ce délai, il est réputé avoir renoncé
à son droit de préemption et le propriétaire
peut alors vendre son bien
Aucune loi n'impose de prendre
une assurance de prêt immobilier.
En effet, il n'y a aucune obligation
légale à souscrire une assurance
emprunteur lorsque vous contractez
un crédit immobilier. Néanmoins,
en France vous ne trouverez aucune banque ni aucun organisme
de crédits qui ne conditionne pas
l'octroi d'un prêt immobilier à la
souscription d'une assurance. Après
Prêts immobiliers : l'assurance emprunteur
est-elle obligatoire ?
les intérêts, c'est l'assurance du prêt
qui coûte le plus cher dans un financement
immobilier. C'est donc
un élément-clé à bien négocier pour
maîtriser votre budget lors de l'achat de
votre propriété. Aussi, nous
ne saurions trop vous recommander
de bien choisir votre assurance de
crédit en fonction de vos garanties
et de faire jouer la concurrence entre
les différents organismes.
Avoir un crédit dans un établissement
ne vous empêche pas de changer de
banque. Cependant, sachez que la
plupart des contrats de crédit immobilier vous
obligent à avoir un compte
ouvert dans la banque prêteuse et à y
domicilier vos revenus pendant toute la
durée du prêt. Une clause dont la Commission
des clauses abusives a réclamé
le retrait des contrats. Vérifiez le vôtre
avant de prendre une décision. A noter :
si la banque que vous avez choisie ne
développe pas d'offre ou si sa proposition d'un
rachat de crédit n'est pas rentable financièrement
pour vous, vous
aurez tout intérêt à conserver votre prêt
dans votre banque d'origine.
Que faire de mon crédit immobilier si je change de banque ?
Qu'est-ce qu'un droit de préemption ?
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