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LEGGETT MAGAZINE CONSEILS D'EXPERTS
sera provisoirement retirée du
marché et votre agent commencera
à recueillir l'ensemble
des éléments nécessaires à la
transaction.
LE NOTAIRE
Le notaire est un acteur majeur
et obligatoire lors des ventes
de biens en France. Officier
public ministériel, il confère aux
actes qu'il rédige un gage de
sérieux et d'authenticité. C'est
la raison pour laquelle l'achat
d'une propriété en France est
une opération sûre et hautement sécurisée.
Le notaire est
chargé de recueillir les fonds
c'est-à-dire le prix de vente, les
impôts et taxes dus à l'état et
ses propres émoluments régis
par la loi.
LES FRAIS
Les prix des biens affichés
incluent les frais d'agence
mais il faudra y ajouter les frais
d'actes notariés (à la charge de
l'acheteur). Leurs montants se
situent généralement entre 6 et
9% du prix net vendeur.
DIAGNOSTICS
Les vendeurs sont tenus de
fournir une série de rapports
(diagnostics) sur le plomb,
l'amiante, les termites, les
installations (gaz, électricité,
évacuation des eaux usées) et
les risques naturels et technologiques.
Le DPE (Diagnostic
de performance énergétique)
est obligatoire.
LE COMPROMIS DE
VENTE
Une fois l'offre acceptée,
l'acheteur et le vendeur signent
un compromis de vente (ou
promesse de vente). C'est un
contrat juridiquement contraignant
établi par un notaire.
Le compromis doit comporter
des informations obligatoires:
origine et descriptif détaillé
du bien, prix de vente, délai de
livraison, etc. Les deux parties
sont libres d'y ajouter des
clauses particulières. La seule
clause suspensive obligatoire
concerne l'obtention d'un prêt,
en cas d'achat financé par
emprunt.
LE DÉPÔT DE GARANTIE
L'acheteur doit verser un dépôt
de garantie allant de 5% à
10% du montant de la vente
(somme bloquée jusqu'à la
signature de l'acte définitif).
DÉLAI DE RÉFLEXION
Un particulier qui signe un
compromis de vente dispose
d'un délai de 10 jours pour
se rétracter. Le délai court à
compter du lendemain de la
notification de l'acte. Après
quoi il ne lui sera plus possible
de se rétracter sans perdre son
dépôt de garantie.
L'ACTE DE VENTE
Il s'agit de l'acte définitif. Il est
généralement signé dans le
bureau du notaire. L'acheteur
règle alors l'intégralité du montant de la transaction
incluant
le prix de la propriété, les frais
d'agence et les frais de Notaire.
Si le bien est vendu libre,
c'est à ce moment-là que vous
récupérez vos clés et que vous
entrez en jouissance de votre
propriété. Félicitations !
Si vous renoncez
avant la
signature de
l'acte définitif,
vous perdez
les 10% du
montant de
l'achat. C'est
ce que les
notaires appellent
le « prix
du caprice » .