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LEGGETT IMMOBILIER - ACCÉDEZ À UN PORTEFEUILLE DIFFÉRENT ET UN SERVICE DE QUALITÉ 1111

LEGGETT MAGAZINE CONSEILS D'EXPERTS

sera provisoirement retirée du

marché et votre agent commencera

à recueillir l'ensemble

des éléments nécessaires à la

transaction.

LE NOTAIRE

Le notaire est un acteur majeur

et obligatoire lors des ventes

de biens en France. Officier

public ministériel, il confère aux

actes qu'il rédige un gage de

sérieux et d'authenticité. C'est

la raison pour laquelle l'achat

d'une propriété en France est

une opération sûre et hautement sécurisée.

Le notaire est

chargé de recueillir les fonds

c'est-à-dire le prix de vente, les

impôts et taxes dus à l'état et

ses propres émoluments régis

par la loi.

LES FRAIS

Les prix des biens affichés

incluent les frais d'agence

mais il faudra y ajouter les frais

d'actes notariés (à la charge de

l'acheteur). Leurs montants se

situent généralement entre 6 et

9% du prix net vendeur.

DIAGNOSTICS

Les vendeurs sont tenus de

fournir une série de rapports

(diagnostics) sur le plomb,

l'amiante, les termites, les

installations (gaz, électricité,

évacuation des eaux usées) et

les risques naturels et technologiques.

Le DPE (Diagnostic

de performance énergétique)

est obligatoire.

LE COMPROMIS DE

VENTE

Une fois l'offre acceptée,

l'acheteur et le vendeur signent

un compromis de vente (ou

promesse de vente). C'est un

contrat juridiquement contraignant

établi par un notaire.

Le compromis doit comporter

des informations obligatoires:

origine et descriptif détaillé

du bien, prix de vente, délai de

livraison, etc. Les deux parties

sont libres d'y ajouter des

clauses particulières. La seule

clause suspensive obligatoire

concerne l'obtention d'un prêt,

en cas d'achat financé par

emprunt.

LE DÉPÔT DE GARANTIE

L'acheteur doit verser un dépôt

de garantie allant de 5% à

10% du montant de la vente

(somme bloquée jusqu'à la

signature de l'acte définitif).

DÉLAI DE RÉFLEXION

Un particulier qui signe un

compromis de vente dispose

d'un délai de 10 jours pour

se rétracter. Le délai court à

compter du lendemain de la

notification de l'acte. Après

quoi il ne lui sera plus possible

de se rétracter sans perdre son

dépôt de garantie.

L'ACTE DE VENTE

Il s'agit de l'acte définitif. Il est

généralement signé dans le

bureau du notaire. L'acheteur

règle alors l'intégralité du montant de la transaction

incluant

le prix de la propriété, les frais

d'agence et les frais de Notaire.

Si le bien est vendu libre,

c'est à ce moment-là que vous

récupérez vos clés et que vous

entrez en jouissance de votre

propriété. Félicitations !

Si vous renoncez

avant la

signature de

l'acte définitif,

vous perdez

les 10% du

montant de

l'achat. C'est

ce que les

notaires appellent

le «  prix

du caprice » .

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