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Leggett App. Une application
pour tablettes et smartphones
qui apporte une grande facilité
d'utilisation en toutes circons-
tances.
LA TRANSACTION
Accepter une offre.
Quand un acheteur décide
d'acheter votre propriété il
vous transmet une offre. Si
vous acceptez une offre, votre
propriété sera provisoirement
retirée du marché.
Le compromis de vente.
La signature d'un compromis de
vente (ou sous seing) est dans
la pratique indispensable. Elle
intervient lorsque l'acheteur et
le vendeur s'engagent à conclure
la vente. L'acheteur doit
verser un dépôt de garantie
allant jusqu'à 10% du montant
de la vente (somme bloquée
jusqu'à la signature de l'acte
définitif).
Le DDT.
Le compromis comporte des
informations obligatoires, notamment le DDT
(Dossier de Diagnostics Techniques).
Les deux
parties sont libres d'y ajouter
des clauses spécifiques. La
seule clause suspensive obligatoire
concerne l'obtention d'un
prêt. Si l'achat est financé par
l'emprunt, le candidat acheteur
est délié de son engagement
s'il n'obtient pas le prêt escompté
dans les délais prévus.
Délai de réflexion. Après la
signature d'un compromis de
vente, on dispose d'un délai de
10 jours pour se rétracter. Après
quoi il n'est plus possible de
récupérer le dépôt de garantie
(sauf dans le cadre des conditions suspensives).
Notaire.
L'usage veut que l'acquéreur
choisisse le notaire. Toutefois si
le vendeur souhaite avoir son
propre notaire, cela est possible
et sans frais supplémentaires.
La facture reste à régler par
l'acheteur.
L'ACTE DE VENTE
Le Notaire fixe la date de la
signature de l'acte définitif
(environ trois mois après la
signature du sous seing). Celleci aura
lieu en présence d'un
représentant de l'agence. Avant
la signature de l'acte authentique,
le notaire s'est assuré
de la présence des fonds et
transmettra le montant de la
transaction sur votre compte.
Selon l'article 1650 du code
civil « la principale obligation
de l'acheteur est de payer le
prix au jour et au lieu réglés par
la vente » à savoir l'intégralité
du montant du prix de vente de
la propriété. Si le bien est vendu libre,
le vendeur a pour obligation principale de délivrer
le
bien à l'acquéreur, par exemple
en lui remettant les clefs.
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